Tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, préalablement à son ouverture, obtenir une autorisation administrative délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement Commerciale (CDAC).

Les projets soumis à autorisation sont répertoriés à l’article L752-1 du code du commerce :

« Sont soumis à une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet :

• La création d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés […] ;
• L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet. […] ;
• Tout changement de secteur d’activité d’un commerce d’une surface de vente supérieure à 2 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1 000 mètres carrés lorsque l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;
• La création d’un ensemble commercial tel que défini à l’article L.752-3 et dont la surface de vente totale est supérieure à 1 000 mètres carrés ;
• L’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial ayant déjà atteint le seuil des 1 000 mètres carrés ou devant le dépasser par la réalisation du projet ;
• La réouverture au public, sur le même emplacement, d’un magasin de commerce de détail d’une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés dont les locaux ont cessé d’être exploités pendant trois ans, ce délai, ne courant, en cas de procédure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour où le propriétaire a recouvré la pleine et entière disposition des locaux ; […]
• La création ou l’extension d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile. […] »

ECAP Environnement, bureau d’études spécialisé en environnement ainsi qu’en projet industriel et commercial, vous accompagne dans votre démarche de demande d’autorisation d’exploitation commerciale et notamment dans la réalisation du dossier à destination de la CDAC. Ce dossier est réalisé conformément à la réglementation en vigueur.