Depuis le 1^er juin 2012, le code de l’environnement, au travers de l’article R122-2, distingue les projets soumis systématiquement à étude d’impact et ceux soumis à la procédure d’examen au  « cas par cas ».

Pour les projets soumis à l’examen au cas par cas, la nécessité de réaliser une étude d’impact est évaluée par l’autorité environnementale.

ECAP Environnement vous accompagne dans votre démarche de demande au cas par cas.